J.O. Numéro 134 du 12 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8912

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Arrêté du 5 juin 1998 modifiant l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul domestique

NOR : ECOI9800216A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
   Vu la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides ;
   Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
   Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation ;
   Vu l'arrêté du 29 août 1967 fixant les caractéristiques du fioul domestique modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 janvier 1998 ;
   Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification no 97/0256/F du 28 mai 1997 ;
   Vu l'avis du Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 9 avril 1997,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - A l'article 2 (h) de l'arrêté du 29 août 1967 modifié susvisé, il convient de lire : « 0,35 % m/m » au lieu de : « 35 % m/m ».

   Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 juin 1998.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
M. Pinguet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures,
D. Houssin